CGV

Individuels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée par une personne physique à titre individuel dans le cadre de séjours individuels ci-après respectivement et individuellement le « Client » et la « Réservation », auprès d’une des sociétés appartenant au même Groupe et exploitant un hôtel sous la marque « GRAND MESS » (ci-après l’« Etablissement » et collectivement les « Etablissements »), auprès duquel le Client effectuera directement son paiement.

L'accord du Client concernant les CGV intervient lors de la Réservation de sorte que le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Il est précisé qu’aucune Réservation n’est possible sans cette acceptation.

Définitions

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, auront la signification suivante :

· « Client(s) » : désigne les personnes physiques, majeures et capables, qui effectuent des réservations individuelles à des fins personnelles.

· « Réservation Individuelle » : désigne une réservation d’un Séjour pouvant intégrer un nombre maximum d’hébergement et/ou de personne. Au-delà de ce nombre maximum, les CGV individuelles ne sont pas applicables.

· « Séjour » : désigne le séjour dans l’Etablissement qui fait l’objet d’une Réservation Individuelle par les Clients.

Information - Absence de « forfait touristique »

Pour répondre à la définition de « forfait touristique » au sens de l’article L.211-2 II du Code du tourisme, résultant de la directive (UE) 2015/2302, les Séjours Individuels devraient être vendus, de manière combinée,

avec :

- le transport d'acheminement à l’Etablissement ou

- des services touristiques d'une valeur supérieure à 25% du montant total du forfait ou annoncés comme une caractéristique essentielle du forfait.

Or, les Séjours ne sont pas proposés à la vente de manière combinée, si bien qu’ils ne relèveront pas du régime juridique du forfait touristique, qui ne s’appliquera donc pas à la conclusion du contrat de Séjour entre le Client et l’Etablissement.

Article 1. Champ d’application des Réservations Individuelles

Les conditions ci-après sont applicables exclusivement aux Réservations Individuelles pour un Séjour composé d’un maximum de cinq (5) hébergements. Pour toute Réservation pour un nombre supérieur de personne et/ou d’hébergement, les conditions générales afférentes aux Réservations de Groupe s’appliqueront.

Article 2. Processus de réservation

La réservation est effectuée par le Client en ligne ou bien directement auprès de l’Etablissement et doit être accompagnée concomitamment du paiement de l’intégralité du prix TTC du Séjour.

La réservation en ligne est réputée formée dès communication d’un numéro de réservation au Client sur l’écran de confirmation. Le Client reçoit sa confirmation de réservation par e-mail.

Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.

En application de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Article 3. Prix - Taxe de séjour

Pour toute réservation sur un Séjour, les prix sont valables au moment où le Client consulte le Séjour.

Les prix affichés avant la confirmation de la réservation par le Client, s’entendent « Toutes Taxes Comprises » et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur (TVA).

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans les prix. Son montant est déterminé par personne et par nuitée et est variable en fonction des destinations. Elle est toujours payée par le Client sur place à l’Etablissement, le jour de la réservation, à la date d’arrivée ou à la date de départ, du Client à l’Etablissement.

En cas de modification des conditions de l’offre pendant le processus de réservation sur le Séjour, que ce soit le tarif ou bien la disponibilité, le Client en est informé avant la confirmation de sa réservation.

Les prix sont modifiables à tout moment sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà confirmées, sauf modification des taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.

Article 4. Annulation de la Réservation

4.1 Annulation du fait du Client

Toute annulation peut être effectuée par email à

l’adresse suivante : clermont@grandmess.com ou directement auprès de l’Etablissement par tout moyen écrit.

4.1.1 Application de frais d’annulation

Les sommes versées par le Client seront retenues à titre de frais d’annulation selon les modalités suivantes qui dépendent des conditions du tarif réservé par le Client :

- Tarif non annulable et non remboursable :

En cas d’annulation du Séjour par le Client à quelque moment que ce soit, des frais d’annulations du montant total du Séjour sont applicables.

- Tarif flexible :

En cas d’annulation du Séjour par le Client, si celle-ci intervient avant 29h59 la veille de l’arrivée, aucun frais n’est dû. Si l’annulation intervient après 29h59 la veille de l’arrivée, des frais d’annulations du montant total du Séjour sont applicables.

Dans le cas d’un « no show » : hypothèse où le Client ne se présente pas à l’Etablissement le jour de sa réservation, cette dernière est considérée comme

annulée et les conditions d’annulation précitées s’appliquent pour 100% du montant total du Séjour.

4.1.2 Absence d’application de frais d’annulation

Dans le cas d’une annulation du fait du Client pour un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra sans application des frais d’annulation susvisés.

4.2 Annulation du fait de l’Etablissement

En cas d’annulation du fait de l’Etablissement, sans proposition de solution de substitution équivalente, il sera procédé au remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées auxquelles s’ajouteront, à titre d’indemnité, une somme égale au montant total du Séjour, de manière symétrique à ce qui serait intervenu si l’annulation avait été du fait du Client, à cette même date, pour un tarif non annulable et non remboursable.

Il est précisé qu’en cas d'acceptation par le Client de la solution de substitution équivalente proposée par l’Etablissement qui aurait procédé à l’annulation du Séjour, ne donnera pas lieu au paiement par l'Etablissement de l’indemnité précitée. Seul en revanche le différentiel éventuel entre le montant du Séjour réservé et le montant du séjour proposé en substitution fera l’objet d’un remboursement immédiat par l’Etablissement au Client, dans l’hypothèse où le prix du Séjour substitué devait être inférieur à celui initialement réservé.

En cas d’annulation du fait de l’Etablissement pour un événement constitutif de force majeure, tel que cela est défini à l’article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra, sans paiement de l’indemnité précitée.

Article 5. Modification de la Réservation

5.1 Modification du fait du Client

Toute modification devra être demandée par le Client par tout moyen écrit directement auprès de l’Etablissement. Elle sera soumise à acceptation de l’Etablissement, suivant les conditions d’annulation du tarif réservé par le Client visées à l’article 4.1.1, et dans la limite des disponibilités de chaque Etablissement.

En cas d’interruption du Séjour du fait du Client, l’intégralité du prix de la réservation sera conservée par l’Etablissement.

5.2 Modification du fait de l’Etablissement

Dans le cas où l’Etablissement serait contraint de modifier la réservation du Client, en raison du fait d’un tiers ou bien d’un cas de force majeure relevant de l’article 1218 du Code Civil, le Client sera informé sans délai de la possibilité ou non d’une solution alternative.

Le Client pourra alors décider soit de renoncer au Séjour soit d’accepter la modification proposée dans le délai qui lui sera indiqué :

- La renonciation entraînera le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées, sans application des frais d’annulation définis à l’article 4.1.1.

- L’acceptation ne donnera lieu qu’au remboursement immédiat du trop-perçu le cas échéant.

Toute autre modification du Séjour que celle précitée qui interviendrait du fait de l’Etablissement s’apparentera à une annulation du fait de l’Etablissement et sera traitée dans ses conséquences comme telle par application des dispositions de l’article 4.2.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement de la réservation en ligne s’effectue par carte bancaire.

Les moyens de paiement au sein de l’Etablissement (outre les espèces) sont les suivants : Cartes Visa, Master Card. D’autres moyens de paiement sont susceptibles d’être acceptés tels que : Carte American Express, Virement bancaire.

Tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

Article 7. Conditions particulières, offres promotionnelles et/ou offres spéciales

L’Etablissement peut émettre à différentes périodes de l’année des offres promotionnelles et/ou des offres spéciales auxquelles s’appliquent des tarifs spécifiques et des conditions de vente particulières.

Dans une telle hypothèse, les conditions particulières applicables à ces offres seront mentionnées sur la page dédiée à l’offre ou alors communiquées au Client et dérogeront aux présentes CGV pour tout clause qui serait contraire.

Article 8. Responsabilité

L’Etablissement est seul responsable quant au déroulement du Séjour réservé et plus généralement est seul responsable de la relation avec le Client notamment au sujet de la réservation.

L’Etablissement s’engage à exécuter ses obligations relatives à l’exécution du Séjour conformément aux présentes CGV, et sera par voie de conséquence responsable de tout défaut d’exécution le concernant, à l’exception toutefois des hypothèses où l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à l’exécution des obligations au contrat ou alors à un cas de force majeure tel que résultant de l’article 1218 du Code civil.

Article 9. Modification des CGV

Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des CGV sera disponible sur tout support, dont en ligne, avec sa date d’entrée en vigueur.

Il est précisé que le Client ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel il a effectué la réservation de son Séjour.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles désignent toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4 du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Ces données personnelles que vous acceptez de fournir volontairement dans le cadre de la réservation du Séjour, seront collectées directement par :

- l’Etablissement qui en est le principal destinataire ;

- mais demeureront accessibles également à toutes les sociétés du « Groupe

GRAND MESS », défini comme suit :

o la société GROUPE METRONOMIE (911 644 714 RCS Le Puy en Velay)

o tous les autres Etablissements, constituant des sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce par la société GROUPE METRONOMIE précitée ; qui en seront donc, collectivement, les destinataires uniques, pour les finalités suivantes :

1. Permettre l’exécution de la réservation ;

2. Fournir l’accès au site internet en vous permettant par exemple de vous identifier aux fins d’accéder à un espace personnel réservé uniquement aux personnes identifiées ;

3. Informer le Client des offres commerciales éventuelles qui seront proposées par les Etablissements.

L’Etablissement et plus généralement les sociétés du Groupe GRAND MESS s’engagent expressément à ne pas divulguer, vendre, louer, ou même échanger à des tiers ou à quelque tiers que ce soit en vue de leur utilisation, les dites données personnelles, sans l’accord exprès et préalable du Client.

Il est précisé que les données personnelles qui auront été fournies volontairement ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement précitées et que cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 7 ans.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, de définir le sort de ses données personnelles « post mortem » et de réclamation concernant le traitement de ses données personnelles.

A cet effet, le Client pourra exercer les droits précités en s’adressant directement à :

- l’adresse email suivante : dpo@grandmess.com

- ou bien par courrier à l’adresse suivante : MESS FAMILY, 60 impasse des lucioles 74310 Saint-Gervais-les-Bains, à l’attention de DPO GRAND MESS

Article 11. Bloctel

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr

Article 12. Réclamations – Service clients

Toute réclamation concernant une réservation ou bien un Séjour doit être adressée, directement, par tout moyen écrit à l’Etablissement concerné, ou alors :

- par courrier : à la société MESS FAMILY, 60 impasse des lucioles 74310 Saint-

Gervais-les-Bains, à l’attention du service relations Clientèle

- ou par e-mail : clermont@grandmess.com

Le Client est invité à transmettre toute réclamation relative à un Séjour dans les meilleurs délais, et ce afin d'en faciliter le traitement.

Article 13. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige.

A cet effet, le Client qui a saisi le service relations clientèle dont les coordonnés figurent à l’article 12 d’une demande, mais dont la réponse apportée ne lui a pas donné satisfaction, a la possibilité de saisir le Médiateur suivant : La Médiation

Tourisme et Voyage

Article 14. Dispositions applicables en contexte de crise sanitaire

Dans l’hypothèse d’une survenance de circonstances assimilables à une crise sanitaire, comme celles consécutives au Covid 19, dans lesquelles des décisions administratives de quelque nature que ce soit conduiraient à :

et/ou

il est précisé que le Séjour fera l’objet au choix du Client :

- d’un report à une date ultérieure, à convenir d’un commun accord, étant précisé que les sommes déjà versées seront conservées par l’Etablissement sans remboursement au Client ;

- d’une annulation totale conduisant au remboursement immédiat des sommes déjà versées sans application d’aucun frais d’annulation.

Article 15. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes les ventes conclues avec les consommateurs domiciliés en France et à l’étranger sont régies par le droit français. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises.

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.

*****

Groupes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée par :

- une personne physique ou personne morale dans le cadre de séjours Groupes, ci-après respectivement et individuellement le « Client » et la « Réservation », auprès d’une des sociétés appartenant au même Groupe et exploitant un hôtel sous la marque « GRAND MESS » (ci-après l’« Etablissement » et collectivement les « Etablissements »), auprès duquel le Client effectuera directement son paiement.

Définitions

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, auront la signification suivante :

· « Client(s) » : désigne les personnes physiques ou morales dans le cadre de séjours Groupes pouvant intervenir à titre professionnel ou de loisirs selon les cas.

· « Réservation de Groupe » : désigne une réservation d’un Séjour intégrant un nombre d’hébergement et/ou de personne supérieur à un certain seuil. En deçà de ce seuil, les CGV de Groupe ne sont pas applicables, seules les CGV Individuels pourront s’appliquer.

· « Séjour » : désigne le séjour dans l’Etablissement qui fait l’objet d’une Réservation de Groupe par les Clients.

Information - Absence de « forfait touristique »

Pour répondre à la définition de « forfait touristique » au sens de l’article L.211-2 II du Code du tourisme, résultant de la directive (UE) 2015/2302, les Séjours Groupes devraient être vendus, de manière combinée,

avec :

- le transport d'acheminement à l’Etablissement

- des services touristiques d'une valeur supérieure à 25% du montant total du forfait ou annoncés comme une caractéristique essentielle du forfait.

Or, les Séjours ne sont pas proposés à la vente de manière combinée, si bien qu’ils ne relèveront pas du régime juridique du forfait touristique qui ne s’appliquera donc pas à la conclusion du contrat de Séjour entre le Client et l’Etablissement.

Article 1. Champ d’application des Réservations Groupe – Loisirs et Professionnels

Les présentes conditions générales de vente Groupe s’appliquent exclusivement dans les rapports entre un ou plusieurs Etablissement(s) avec :

(i) à titre professionnel :

- les sociétés (agences de voyages, tour-opérateurs, ou autre…) ;

- les personnes physiques ou morales effectuant une réservation groupes dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.

(ii) à titre de loisirs :

- les Clients dans la cadre de leur Séjour à partir de (5) hébergements pour la réservation d’un même Séjour.

Il est précisé que les Clients visés au (ii) et le cas échéant au (i) peuvent agir en tant que consommateur ou alors de professionnel au sens du Code de la Consommation, si bien que lorsqu’ils interviendront comme non-professionnels certaines dispositions du Code de la Consommation pourront s’appliquer.

Article 2. Réservation

Une option de réservation est formalisée par le Client directement auprès de

l’Etablissement.

La durée de l’option sera définie, au cas par cas pour chaque réservation, avec l’Etablissement. Cette option se transformera en réservation confirmée dès lors que les conditions ci-après sont cumulativement réunies :

- L’option de réservation a été confirmée par l’Etablissement par écrit, et

- Proposition commerciale (devis, contrat de réservation) datée, paraphée et signée

- Réception de l’acompte du Client du montant défini au contrat (sous réserve de bon encaissement).

A défaut de réunion des trois conditions précitées, l’Etablissement se réserve le droit d’annuler le Séjour à tout moment et sans aucune indemnité.

Article 3. Prix

Les prix du Séjour seront valables pendant toute la durée de l’option de réservation jusqu’à sa confirmation et ne seront pas modifiables, sauf hypothèse de modification des taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.

Les prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur (TVA).

Article 3. Annulation de la réservation confirmée

3.1 Annulation du fait du Client

Toute annulation peut être demandée par email ou directement auprès de l’Etablissement par tout moyen écrit.

En cas d’acception de la demande par l’Etablissement, et suivant les conditions d’annulation présentes au contrat de réservation, il sera procédé au remboursement immédiat des sommes dues au Client par l’Etablissement, et après déduction des pénalités d’annulation calculées comme suit :

1. Jusqu’à 90 jours avant la date de début du Séjour : 75% du montant total de la réservation initiale.

2. Entre 89 jours et jusqu’à 45 jours avant la date de début du Séjour : 80% du montant total de la réservation initiale.

3. Entre 44 jours et jusqu’à 10 jours avant la date de début du début du séjour : 90 % du montant total de la réservation initiale.

4. Moins de 14 jours avant la date du début du Séjour : 100 % du montant total de la réservation initiale.

Il est précisé que les Conditions Particulières qui seraient le cas échéant négociées avec le Client dérogeront alors aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un « no show » : hypothèse où le Client ne se présente pas à l’Etablissement le jour de sa réservation, cette dernière est considérée comme annulée et les conditions d’annulation précitées s’appliquent pour 100% du montant total du Séjour.

3.2 Annulation du fait de l’Etablissement

En cas d’annulation du fait de l’Etablissement, sans proposition de solution de substitution équivalente, il sera procédé au remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées, auxquelles s’ajouteront, à titre d’indemnité, une somme égale à la pénalité qui aurait été supportée si l’annulation était intervenue du fait du Client, à cette date.

Il est précisé qu’en cas d'acceptation par le Client de la solution de substitution équivalente proposée par l’Etablissement qui aurait procédé à l’annulation du Séjour, ne donnera pas lieu au paiement par l'Etablissement de la pénalité précitée. Seul en revanche le différentiel éventuel entre le montant du Séjour réservé et le montant du Séjour proposé en substitution fera l’objet d’un remboursement immédiat par l’Etablissement au Client, dans l’hypothèse où le prix du Séjour substitué devait être inférieur à celui initialement réservé.

Article 4. Modification de la Réservation

4.1 Modification du fait du Client

Toute modification devra être demandée par le Client par tout moyen écrit directement auprès de l’Etablissement. Elle est soumise à acceptation par l’Etablissement et dans la limite des disponibilités de chaque Etablissement.

Il est précisé qu’une annulation partielle portant sur une partie supérieure à 5 % de l’effectif ou alors portant sur une partie des prestations formant le Séjour et représentant plus de 5% de la valeur de ce dernier s’apparente à une modification du Séjour.

La modification donnera lieu à la perception de pénalités déterminées de la façon suivante, pour les modifications demandées :

1. Jusqu’à 90 jours avant la date de début du Séjour : 75% du montant total de la réservation initiale.

2. Entre 89 jours et jusqu’à 45 jours avant la date de début du Séjour : 80% du montant total de la réservation initiale.

3. Entre 44 jours et jusqu’à 10 jours avant la date de début du début du séjour : 90 % du montant total de la réservation initiale.

4. Moins de 14 jours avant la date du début du Séjour : 100 % du montant total de la réservation initiale.

En cas d’interruption du Séjour du fait du Client, l’intégralité du prix de la réservation sera conservée par l’Etablissement.

4.2 Modification du fait de l’Etablissement

Dans le cas où l’Etablissement serait contraint de modifier la réservation du Client en raison du fait d’un tiers ou bien d’un cas de force majeure relevant de l’article 1218 du Code Civil, le Client sera informé sans délai de la possibilité ou non d’une solution alternative.

Le Client pourra alors décider soit de renoncer au Séjour soit d’accepter la

modification proposée dans le délai qui lui sera indiqué :

- La renonciation entraînera le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées, sans application des pénalités définies à l’article 4.1.

- L’acceptation ne donnera lieu qu’au remboursement immédiat du trop-perçu le cas échéant.

Article 5. Modalités de paiement

Article 6. Retard de paiement

Pour ce qui concerne les relations avec les professionnels, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est précisé qu’en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40 € tel que déterminé par l’article D.441-5 du même Code.

Article 7. Responsabilité

L’Etablissement est seul responsable quant au déroulement du Séjour réservé et plus généralement est seul responsable de la relation avec le Client notamment au sujet de la réservation.

Article 8. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la réservation. Toutefois, les Etablissements se réservent la possibilité de modifier ou de compléter, à tout moment, les présentes CGV avec effet immédiat. Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des CGV sera disponible sur tout support, dont en ligne, avec sa date d’entrée en vigueur.

Il est précisé que le Client ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel il a effectué la réservation de son Séjour.

Article 9. Données personnelles des Clients personnes physiques

Ces données personnelles que vous acceptez de fournir volontairement dans le cadre de la réservation du Séjour, seront collectées directement par :

- l’Etablissement qui en est le principal destinataire ;

- mais demeureront accessibles également à toutes les sociétés du « Groupe

GRAND MESS », défini comme suit :

o la société GROUPE METRONOMIE (911 644 714 RCS Le Puy en Velay)

1. Permettre l’exécution de la réservation ;

2. Fournir l’accès au site internet en vous permettant par exemple de vous identifier aux fins d’accéder à un espace personnel réservé uniquement aux personnes identifiées ;

3. Informer le Client des offres commerciales éventuelles qui seront proposées par les Etablissements.

L’Etablissement et plus généralement les sociétés du Groupe GRAND MESS s’engagent expressément à ne pas divulguer, vendre, louer, ou même échanger à des tiers ou à quelque tiers que ce soit en vue de leur utilisation, lesdites données personnelles, sans l’accord exprès et préalable du Client.

A cet effet, le Client pourra exercer les droits précités en s’adressant directement à :

- Par email

- ou bien par courrier à l’adresse suivante : MESS FAMILY, 60 impasse des lucioles 74310 Saint-Gervais-les-Bains,

Article 10. Bloctel

Concernant les Clients personnes physiques à l’égard desquels les dispositions du Code de la Consommation leur seront applicables, il est précisé ce qui suit :

Article 11. Réclamations – Service clients